Arrêté du 10 novembre 2006 relatif à l'affectation au service du Premier ministre d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position normale d'activité

Version INITIALE

NOR : EQUP0601879A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/EQUP0601879A/jo/texte

Texte n°47

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Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, notamment son article 2,
Arrêtent :


  • En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au service du Premier ministre pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position normale d'activité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2006.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines,
M.-D. Leplat
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
F. Cazottes

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