Arrêté du 16 février 2006 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SANS0620676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/16/SANS0620676A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2005-47 en date du 13 décembre 2005 ;
Considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les listes applicables aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et aux établissements mentionnés aux d et e du même article ;
Considérant que la poursuite de cet objectif doit être compatible avec une mise en oeuvre harmonieuse de la tarification à l'activité qui nécessite de laisser aux établissements de santé une période transitoire pour s'adapter aux effets de la réforme sur leur organisation,
Arrête :


  • Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


  • Dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 les produits et prestations qui figurent en annexe 1.


  • Dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont également pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations les produits et prestations qui figurent en annexe 2.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1
    LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS PRIS EN CHARGE EN SUS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION
    DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2006 texte numéro 38


    A N N E X E 2


    LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS ÉGALEMENT PRIS EN CHARGE EN SUS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS MENTIONNÉS AUX d ET e DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2006 texte numéro 38


Fait à Paris, le 16 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant



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