Arrêté du 15 juin 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile

Version INITIALE

NOR : SOCT0611309A

Texte n°61

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2005 portant extension de l'accord du 29 mars 2002, relatif aux champs d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 portant extension de l'accord du 7 septembre 2005 relatif aux champs d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile ;
Vu l'avenant n° 7 du 7 septembre 2005 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 7 septembre 2005 relatif aux champs d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 septembre 2005 à l'accord du 29 mars 2002, relatif aux emplois et rémunérations, conclu dans le secteur de l'aide à domicile, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

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