Arrêté du 4 décembre 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0624881A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/SANA0624881A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 23 novembre 2006,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective nationale du 26 août 1965 UNISSS
    (75629 Paris)


    Avenant n° 08-2006 du 12 septembre 2006 ayant pour objet la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.


    II. - Fondation Arc-en-ciel (25200 Montbéliard)


    Accord du 6 mai 2006 ayant pour objet :
    a) Le droit individuel à la formation ;
    b) Le droit d'expression des salariés.


    III. - Association de maintien à domicile
    du canton de Saint-Savin-de-Blaye (33620 Cézac)


    Accord du 31 juillet 2006 ayant pour objet la modulation du temps de travail.


    IV. - Association L'Espérance (50700 Valognes)


    Avenant du 5 juillet 2006 à l'accord du 29 octobre 1999 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association ANAIS (61008 Alençon)


    Accord-cadre d'entreprise sur le changement de convention collective du 25 septembre 2006.
    Accord d'application du 25 septembre 2006 de l'accord-cadre d'entreprise sur le changement de convention collective du 25 septembre 2006,
    documents ayant pour objet l'uniformisation des statuts et l'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966.


    VI. - Association GEPDHE-CAMSP
    (63000 Clermont-Ferrand)


    Avenant du 1er juin 2006 ayant pour objet la mise en oeuvre de la journée de solidarité et du compte épargne-temps.


    VII. - UDAF 63 (63000 Clermont-Ferrand)


    Accord-collectif du 30 juin 2006 ayant pour objet le compte épargne-temps.


    VIII. - Association France terre d'asile (75018 Paris)


    Avenant n° 2006-02 à la convention collective France terre d'asile du 13 novembre 1996, signé le 28 juillet 2006, ayant pour objet la révision de la valeur du point.


    IX. - Association APAJH de l'Essonne (91000 Evry)


    Accord du 1er mars 2006 ayant pour objet le travail de nuit.


    X. - Association Frédéric Levasseur (97400 Saint-Denis)


    a) Accord du 2 novembre 2005 ayant pour objet le remboursement des frais annexes de formation.
    b) Accord du 6 décembre 2005 ayant pour objet les modalités d'exercice du droit individuel à la formation.


  • N'est pas agréé l'accord suivant :


  • Foyer pour adolescents PYRENE (09160 Prat-Bonrepaux)


    Accord du 6 octobre 2005 ayant pour objet les transferts et séjours extérieurs.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande


Nota. - Le texte de l'avenant cité au I de l'article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2007/01, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

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