Arrêté du 1er décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0624853A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/1/SANS0624853A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-10 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 avril 2006 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 avril 2006, Arrête :


  • Après l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1966 ci-dessus, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. - En l'absence d'adhésion personnelle à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou au règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du même code, les tarifs applicables aux médecins sont égaux à 16 % des tarifs des honoraires des actes techniques déterminés en application des articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du même code. »


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur général
de la santé,
D. Houssin

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