Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : BUDL0600137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/BUDL0600137A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2006, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction des grandes entreprises est fixé à 1 500 euros, avec effet au 1er janvier 2007.