Décision du 5 décembre 2006 portant délégation de signature (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations)

Version INITIALE

NOR : MJSK0670283S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/5/MJSK0670283S/jo/texte

Texte n°55

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226,2 Ko


Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret du 4 janvier 2006 portant nomination de M. Gérard Sarracanie en qualité de directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Claudie Quillien, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie associative de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


G. Sarracanie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226,2 Ko