Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date des 20 janvier 2006 et 14 avril 2006 ;
Vu les avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date des 4 mai 2006 et 3 octobre 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, en date des 1er et 8 septembre 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras
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