Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0600579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/MCCF0600579A/jo/texte

Texte n°46


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Canada, le Japon, les Pays-Bas, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 14 septembre 2006 au 22 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Maurice Denis », au musée d'Orsay, du 30 octobre 2006 au 21 janvier 2007.