Décision n° 2006-42 du 31 janvier 2006 portant extension de la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Madras indienne à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0601042S

Texte n°113

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Madras indienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM ;
Vu la demande adressée par l'association Madras indienne le 5 octobre 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré, Décide :


  • L'article 1er de la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association Madras indienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM. »


  • Est ajoutée à la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 susvisée l'annexe suivante :


    « A N N E X E I I (*)


    Zone de planification : Morne-à-Louis.
    Fréquence : 92,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit Piton Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
    Altitude du site : 360 mètres.
    Altitude de l'antenne : 380 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »


  • La présente décision sera notifiée à l'association Madras indienne et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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