Décision du 15 février 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CADX0609086S

Texte n°102

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Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs,
Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
Vu le décret du 19 décembre 2005 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs, Décide :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine de Salins, délégation est donnée à M. Olivier Henrard, rapporteur général adjoint de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I ou en partie II de l'ordre du jour.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2006.


J.-P. Leclerc

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