Arrêté du 23 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/PMEA0520111A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 6 juin 2005 ;
Vu les avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 2 décembre 2004 et du 17 juin 2005 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en date du 20 décembre 2004,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 520 000 , dont l'objet est le suivant :
    - investissements 2005 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'armortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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