Arrêté du 4 octobre 2005 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations)

Version INITIALE

NOR : DEVG0540367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/4/DEVG0540367A/jo/texte

Texte n°53

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2003 portant nomination du chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations,
Arrête :


  • La délégation dont dispose en vertu du 2° de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions du service placé sous son autorité, est limitée à tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2005.


Nelly Olin

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