Arrêté du 23 septembre 2005 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0523493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/SANS0523493A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 juillet 2005 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'Union de réassurance et de substitution sociale,
Arrête :


  • L'Union de réassurance et de substitution sociale, inscrite sous le numéro 453 112 690, dont le siège social se situe à Cran-Gevrier, 39, rue du Jourdil, 74960, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
    1 Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles).
    2 Maladie.
    20 Vie-décès.
    21 Nuptialité-natalité.
    24 Capitalisation.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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