Arrêté du 26 octobre 2005 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

Version INITIALE

NOR : INTD0500775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/INTD0500775A/jo/texte

Texte n°6


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, considérant les nombreuses publicités pour des réseaux téléphoniques à caractère pornographique ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Charme noir, éditée par les éditions Any Time (Paris).