Arrêté du 17 mars 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)

Version INITIALE

NOR : AGRP0600675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/AGRP0600675A/jo/texte

Texte n°68


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2006, est reconnue comme organisation interprofessionnelle pour le tabac, au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural, l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac, dont le siège social est fixé domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac.