Arrêté du 24 février 2006 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0690004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/JUSJ0690004A/jo/texte

Texte n°33

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée AVCA du 16 août 2005 (Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 au Venezuela), dont le siège social est sis chez M. Venkatapen (Georges), 5, rue du Raisinier, Pointe Savane, 97231 Le Robert ;
Vu le récépissé de demande délivré le 10 février 2006,
Arrête :


  • L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'AVCA du 16 août 2005 (Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 au Venezuela), dont le siège social est sis chez M. Venkatapen (Georges), 5, rue du Raisinier, Pointe Savane, 97231 Le Robert.


  • L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :
    - la liste actualisée des adhérents ;
    - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
    - un exemplaire du dernier exercice comptable.


  • Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef du service
de l'accès au droit et à la justice
et de la politique de la ville :
La sous-directrice,
M. Thuau

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