LOI n° 2006-614 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400224L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/MAEX0400224L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/2006-614/jo/texte

Texte n°4

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 mai 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-614.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2110 ;
Rapport de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2443 ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 42 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 16 mai 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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