LOI n° 2006-613 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400216L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/MAEX0400216L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/2006-613/jo/texte

Texte n°3

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, signées à Rome le 27 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 mai 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-613.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1925 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2359 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 389 (2004-2005) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 229 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 16 mai 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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