Arrêté du 10 février 2006 autorisant Essent Energy Trading BV à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0606906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/10/INDI0606906A/jo/texte

Texte n°19


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 février 2006, la société Essent Energy Trading BV, dont le siège commercial est situé à Statenlaan 8, 5223 LA's-Hertogenbosch, aux Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante :
    - les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général.