Décision du 15 février 2006 désignant un organisme pour la vérification de l'installation d'instruments de pesage à fonctionnement automatique

Version INITIALE

NOR : INDI0606944S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/15/INDI0606944S/jo/texte

Texte n°20


  • Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2006, la société Mesure et Services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification de l'installation des instruments de pesage à fonctionnement automatique suivants :
    - totalisateurs continus sur transporteur à bande ;
    - totalisateurs discontinus.