Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : FPPA0600034Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/FPPA0600034Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-501R1/jo/texte

Texte n°36

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 216,7 Ko


  • Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2006, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 6601, 2e colonne, art. 14, 2e ligne :
    Au lieu de : « une durée de mois ans, », lire : « une durée de trois ans, ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 216,7 Ko