Arrêté du 12 mai 2006 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB0610332Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/JUSB0610332Z/jo/texte

Texte n°23


  • Rectificatif au Journal officiel du 21 mai 2006, édition électronique, texte n° 8, emploi de la 2e catégorie, cour d'appel d'Aix-en-Provence, au lieu de : « tribunal de grande instance de Marseille... », lire : « tribunal d'instance de Marseille... ».