Décret du 30 novembre 2005 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS0502524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/MENS0502524D/jo/texte

Texte n°14


  • Par décret en date du 30 novembre 2005, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Thérèse Marie Amélie Michèle Delalande, épouse Lefoulon.