Arrêté du 12 décembre 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0510749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/JUSB0510749A/jo/texte

Texte n°53

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 201,7 Ko


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2005 texte numéro 53

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 201,7 Ko