Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0522884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/SANS0522884A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 approuvant, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle médico-chirurgicale (MMC) et de la Mutuelle prévoyance santé (MPS) au profit de la Mutuelle des commerçants et artisans (MPCA) qui aura pour dénomination Mutuelle de France Grand Sud,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé, au lieu de : « qui aura pour dénomination Mutuelle de France Grand Sud », il convient de lire : « Mutuelle Grand Sud ».


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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