LOI n° 2005-752 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400104L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/MAEX0400104L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/2005-752/jo/texte

Texte n°3

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-752.
Sénat :
Projet de loi n° 443 (2003-2004) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 218 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2176 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2416 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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