Décret du 18 juillet 2005 portant nomination du président de comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOD0550002Z

Texte n°44

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  • Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2005, édition électronique, texte n° 37, 4e ligne :
    Au lieu de : « 17 avril 2005... », lire : « 17 avril 2006... ».

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