Arrêté du 11 juillet 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : ECOL0500129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/11/ECOL0500129A/jo/texte

Texte n°29


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 61, rue Ampère, à Paris (17e arrondissement), cadastré section BH n° 27, pour une contenance totale de 422 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-1415 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».