Arrêté du 4 mai 2005 fixant le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe en 2005

Version INITIALE

NOR : INDI0505096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/INDI0505096A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2005, le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe en 2005 est fixé à 26 %.