Décret n° 2004-1467 du 23 décembre 2004 fixant pour 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT0426344Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOT0426344Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1467R1/jo/texte

Texte n°59

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 135,5 Ko


  • Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2004, édition papier, page 22358, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 71, concernant le dernier visa :
    Au lieu de : « Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 16 décembre 2004, » ;
    Lire : « Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2004, ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 135,5 Ko