Arrêté du 2 février 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/2/JUSA0500036A/jo/texte

Texte n°14

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Martine Laquieze et à M. Fernand Egéa, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • Les articles 5 et 6 du même arrêté sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2005.


Dominique Perben

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