Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des deuxième et troisième phrases du dernier alinéa du a (salariés bénéficiaires) du 9-8-1 (salariés bénéficiaires et actions de formation éligibles) du 9-8 (droit individuel à la formation) de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail.
La première phrase du dernier alinéa du a précité est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 précités du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.