Arrêté du 7 avril 2005 abrogeant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés

Version INITIALE

NOR : AGRG0500831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/7/AGRG0500831A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, et notamment les titres II et III du livre II ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2000 modifié relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 février 2005 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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