Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin

Version INITIALE

NOR : DEVO0540220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/DEVO0540220A/jo/texte

Texte n°58

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Le Premier ministre et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-36 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 4 novembre 2004,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1966 susvisé et le tableau annexe sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au dernier alinéa de l'article 2, les termes : « Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse. - Siège : Lyon » sont remplacés par les termes : « Comité de bassin Rhône-Méditerranée. - Siège : Lyon » et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En Corse, le siège du Comité de bassin de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse en application du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
    II. - Dans le tableau annexe définissant la liste des départements, arrondissements et cantons qui constituent la circonscription du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
    - dans l'intitulé, les termes : « Rhône-Méditerranée-Corse » sont remplacés par les termes : « Rhône-Méditerranée » ;
    - dans la colonne « Départements », le terme : « Corse » est supprimé.


  • Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin

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