Avis n° 2005-02 du 27 janvier 2005 (rectificatif)

Version INITIALE


  • Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2005, édition papier, page 2327, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 110, A :
    Au lieu de : « ainsi que les parties... », lire : « ainsi que des parties... ».