Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0400911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/11/INTE0400911A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 3 décembre 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2004


    Communes de Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Haut (1).


    Séisme du 21 novembre 2004


    Communes des Abymes, Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante (1), Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante (1), Deshaies, La Désirade, Le Gosier, Gourbeyre, Goyave, Grand-Bourg (1), Lamentin, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire (1), Port-Louis, Sainte-Anne, Saint-Claude (1), Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Rose, Terre-de-Bas (1), Terre-de-Haut (1), Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants (1).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Inondations et coulées de boue du 18 au 21 novembre 2004


    Communes de Anse-Bertrand, Basse-Terre, Bouillante, Gourbeyre, Saint-François, Sainte-Rose.


Fait à Paris, le 11 janvier 2005.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure,
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des affaires politiques,
administratives et financières :
Le sous-directeur,
J.-P. Guardiola
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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