Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0400864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/11/INTE0400864A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 novembre 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Inondations et coulées de boue du 4 août 2004


    Commune de Massieux.


    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 7 août 2004


    Commune de Romery.


    Inondations et coulées de boue du 18 août 2004


    Commune de Rozoy-sur-Serre.


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 17 août 2004


    Communes d'Antraigues-sur-Volane (1), Aubenas, Beaumont (1), Chambonas, Chassiers (1), Chauzon, Chirols (1), Faugères (1), Genestelle (1), Gravières, Joannas (1), Juvinas (1), Lachapelle-sous-Aubenas (1), Les Salelles, Malarce-sur-la-Thines (1), Mercuer (1), Payzac (1), Rocher (1), Rocles (1), Rosières, Saint-Alban-Auriolles, Saint-André-Lachamp (1), Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Julien-du-Serre (1), Saint-Michel-de-Boulogne (1), Saint-Sernin, Ucel, Vals-les-Bains, Vernon.


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations et coulées de boue du 6 août 2004


    Commune de Mesnil-Sellières (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Inondations et coulées de boue du 11 septembre 2004


    Communes de Le Change (1), Sarliac-sur-l'Isle (1).


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Inondations et coulées de boue du 13 au 14 janvier 2004


    Communes d'Arrou (1), Saint-Pellerin (1).


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juillet 2004


    Commune de Guipavas (3).


    Inondations et coulées de boue du 15 août 2004


    Commune de Coray (3).


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondations et coulées de boue du 17 août 2004


    Commune de Castillon-du-Gard.


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Inondations et coulées de boue du 2 août 2004


    Communes de Baguer-Morvan (1), Dol-de-Bretagne (2), Saint-Méloir-des-Ondes (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 4 août 2004


    Commune de Villette-d'Anthon.


    Inondations et coulées de boue du 5 août 2004


    Commune de Saint-Marcellin (1).


    Inondations et coulées de boue du 10 août 2004


    Commune de Saint-Marcellin (2).


    Inondations et coulées de boue du 10 au 11 août 2004


    Commune de Réaumont (1).


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Inondations et coulées de boue du 14 février 2002


    Communes de Coulanges (1), Onzain.


    Inondations et coulées de boue du 13 au 14 février 2002


    Communes de Chouzy-sur-Cisse, Mer, Saint-Dyé-sur-Loire, Suèvres.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondations et coulées de boue du 15 au 16 août 2004


    Commune de Châteaubriant (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations et coulées de boue du 8 août 2004


    Commune de Montmartin-sur-Mer (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MARNE
    Inondations et coulées de boue du 7 août 2004


    Communes de Reims (1), Tinqueux (1).


    Inondations et coulées de boue du 16 août 2004


    Commune de Faverolles et Coémy (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 7 août 2004


    Communes de Ennery, Maizières-lès-Metz, Schoeneck (1), Talange.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 15 au 16 août 2004


    Commune de Longuenesse.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2004


    Communes de Grandrif (1), Marsac-en-Livradois (2), Saint-Martin-des-Olmes (1).


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 4 août 2004


    Communes de Craponne, Décines-Charpieu, Francheville.


    DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Inondations et coulées de boue du 13 au 14 septembre 2004


    Communes de Baillif, Gourbeyre, Grand-Bourg (1), Saint-Claude (1), Saint-Louis de Marie-Galante, Vieux-Habitants (1).


    Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2004


    Communes de Bouillante (2), Deshaies, Pointe-Noire (2).


    Mouvements de terrain du 14 septembre 2004


    Commune de Pointe-Noire (1).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003


    Commune de Le Fugeret.


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 17 au 18 août 2004
    Communes de Labeaume, Sampzon, Vallon-Pont-d'Arc.Inondations et coulées de boue du 17 au 19 août 2004


    Commune de Grospierres.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 10 août 2004


    Commune de Stiring-Wendel.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 17 juillet 2004
    et du 10 août 2004


    Commune de Longuenesse.


    Inondations et coulées de boue du 5 août 2004


    Commune de Saint-Etienne-au-Mont.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 21 mai 2004


    Commune d'Adervielle-Pouchergues.



    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2003


    Commune de Saint-Julien-sur-Dheune.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue du 19 août 2004


    Commune d'Avallon.


    DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Mouvement de terrain du 24 mai 2004


    Commune de Sainte-Rose.


Fait à Paris, le 11 janvier 2005.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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