Arrêté du 29 juillet 2004 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTW0400022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/EXTW0400022A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2004 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée auprès des directions régionales du commerce extérieur ci-après désignées, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
    Direction régionale d'Alsace (Strasbourg) ;
    Direction régionale des Antilles-Guyane (Fort-de-France) ;
    Antenne Guadeloupe (Pointe-à-Pitre/Baie-Mahault) ;
    Direction régionale d'Aquitaine (Bordeaux) ;
    Direction régionale d'Auvergne (Clermont-Ferrand) ;
    Direction régionale de Bourgogne (Dijon) ;
    Direction régionale de Bretagne (Rennes) ;
    Direction régionale du Centre (Orléans) ;
    Direction régionale de Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) ;
    Direction régionale de Haute-Normandie (Rouen) ;
    Direction régionale de l'île de la Réunion (Sainte-Clotilde) ;
    Direction régionale d'Ile-de-France (Paris) ;
    Direction régionale de Languedoc-Roussillon (Montpellier) ;
    Direction régionale de Limousin (Limoges) ;
    Direction régionale de Lorraine (Nancy) ;
    Direction régionale de Midi-Pyrénées (Toulouse) ;
    Direction régionale de Nord - Pas-de-Calais (Lille) ;
    Direction régionale de Picardie (Amiens) ;
    Direction régionale de Poitou-Charentes (Poitiers) ;
    Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (Marseille) ;
    Direction régionale de Rhône-Alpes (Lyon).
    Le montant unitaire maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 000 EUR par opération. »


  • Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Le ministre délégué au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations économiques extérieures :
Le sous-directeur,
H. Ochsenbein
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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