Décret du 6 octobre 2004 abrogeant le décret du 21 décembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Creil (Oise)-Monthyon (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : DEFS0401026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/DEFS0401026D/jo/texte

Texte n°39


  • Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 21 décembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Creil (Oise)-Monthyon (Seine-et-Marne) est abrogé.