Arrêté du 29 décembre 2004 fixant la partie des ressources du versement de transport perçu en Ile-de-France susceptible d'être affecté aux dépenses d'exploitation de certains ouvrages et équipements de transport

Version INITIALE

NOR : EQUT0400991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUT0400991A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2531-5 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2000 approuvant le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France,
Arrêtent :


  • La partie du produit du versement transport perçu chaque année en Ile-de-France par le Syndicat des transports parisiens d'Ile-de-France et pouvant être affecté au financement des dépenses prévues au quatrième paragraphe de l'article 1er-IV du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié est fixée à 0,5 % du produit annuel total du versement transport.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

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