En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2004.

Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.