Arrêté du 31 août 2004 autorisant la régie municipale gaz-électricité de Carmaux à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/INDI0403630A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la régie municipale gaz-électricité de Carmaux, dont le siège social est situé 57 ter, avenue Bouloc-Torcatis, 81400 Carmaux (Tarn), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
    - les autres clients non domestiques.