Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutualité provençale, dont le siège social est à Marseille (13001), 11, place du Général-de-Gaulle, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice (06000), 7, avenue Gustave-V ;
Vu la délibération du 6 novembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutualité provençale ;
Vu la délibération du 20 septembre 2003 de l'assemblée générale de Cap Mutuelle ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 13 avril 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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