Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5123-3,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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