Décision n° 2004-267 du 8 juin 2004 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX0401267S

Texte n°83

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la décision n° 2000-662 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 17 novembre 2000, autorisant la société Radiofenua SA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Polynésie sur la fréquence 101,5 MHz à Moorea-Maatea ;
Vu le constat de non-émission établi par le CTR de Polynésie française le 25 février 2004 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 5 mai 2004 ;
Considérant que l'absence d'émission constatée a entraîné la caducité de l'autorisation qui a été délivrée à la société Radiofenua SA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la société Radiofenua SA pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Polynésie est caduque.


  • La présente décision sera notifiée à la société Radiofenua SA et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.


Fait à Paris, le 8 juin 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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