Arrêté du 17 mai 2004 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411028A

Texte n°124


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2003, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 17 novembre 2003 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 17 novembre 2003 portant fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987, et modifié par accord du 10 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant du 17 novembre 2003 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant du 17 novembre 2003 portant fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.

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