Arrêté du 27 avril 2004 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)

Version INITIALE

NOR : INTE0400318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/INTE0400318A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels),
Arrête :


  • L'arrêté du 2 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le 3 de l'article 17 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. Un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) portant sur la défense et la sécurité civiles et les connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques, la sécurité et l'environnement (durée : 2 heures ; coefficient 2).
    Cette épreuve a pour objet d'apprécier, d'une part, les connaissances du candidat et l'intérêt qu'il porte aux questions de défense et de sécurité civiles et, d'autre part, ses connaissances en matière de gestion des risques, de sécurité et d'environnement. »
    II. - L'annexe II est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :


  • « A N N E X E I I


    • (Durée : 2 heures ; coefficient 2).


      1. Défense et sécurité civiles
      Eléments de programme


      Sans être exhaustifs, les éléments essentiels de programme présentés ci-après requièrent du candidat qu'il suive régulièrement l'actualité relative à la défense et à la sécurité civiles et l'évolution de celles-ci :


      Organisation de la sécurité civile


      Administration centrale du ministère de l'intérieur.
      Organisation et attributions de la direction chargée de la sécurité civile.
      Principes et organisation de la planification des secours.
      Commandement des formations militaires de la sécurité civile.
      Pouvoirs de police du préfet et du maire en matière de sécurité civile.


      Organisation générale de la défense civile


      Organisation de la défense civile.
      Attributions du haut fonctionnaire de défense.
      Pouvoirs du préfet en matière de défense de caractère non militaire.
      Les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIACEDPC).


      Principes généraux et modalités d'action
      des services de secours


      Organisation générale des services d'incendie et de secours.
      Rôle et attribution des préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone.
      Organisation et attributions des états-majors de sécurité civile et des centres interrégionaux de coordination de la sécurité civile (CIRCOSC).


      2. Gestion des risques, sécurité et environnement
      Eléments de programme


      Sans être exhaustifs en raison de l'évolution constante de ce domaine, il est demandé aux candidats de posséder des connaissances générales dans les domaines suivants :


      Connaissance des dispositifs de prévention des risques concernant


      Les établissements recevant du public (ERP).
      Les établissements industriels.
      Les établissements à risques.


      Connaissances des risques


      Les risques radiologiques, technologiques, incendie, toxiques, de pollution.
      Les risques naturels. »


    • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée

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