Arrêté du 4 juin 2004 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0403098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/4/INDI0403098A/jo/texte

Texte n°10


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 juin 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'un ouvrage de transport de gaz pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de La Murette, sur le territoire des communes d'Apprieu, Saint-Blaise-du-Buis et La Murette, dans le département de l'Isère.