Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0420127S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/2/19/SANH0420127S/jo/texte

Texte n°28


  • Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, l'autorisation sollicitée par le laboratoire Arnaud, 40, rue Jules-Simon à Tours (Indre-et-Loire), en vue de pratiquer les activités biologiques d'AMP (fécondation in vitro avec micromanipulation) est refusée.